SÉNIORS
Il est ouvert par le chef d’établissement de manière automatique en fin d’année pour les nouveaux arrivants.
Son alimentation peut avoir trois origines :
- Les congés et RTT non pris au 31 décembre de l’année dans la limite de 5 jours de CA. La totalité des RTT peuvent être épargnés. Les jours non pris sont automatiquement posés sur le CET sans possibilité de report sur l’année suivante.
- Le temps de travail additionnel (TTA) si le praticien a choisi au moment du droit d’option de le mettre sur son CET.
- La récupération d’astreintes ou de permanences non rémunérées
Depuis 2013, il n’existe plus qu’un seul type de CET.
Bon à savoir
▸Possibilité d’alimenter le CET à hauteur de 20 jours maximum / an.
▸Plafond maximum de 208 jours (soit une année de travail).
▸Pas de délai de prévenance pour poser des jours de CET. Ils peuvent être posés comme les autres congés, sous réserve des nécessités de service.
Si le CET comporte a minima 20 jours, le praticien peut exercer un droit d’option chaque année avant le 31 mars visant à rémunérer tout ou partie des jours excédant ce seuil (20 jours restant de façon obligatoire inscrits au CET).
En cas d’absence d’option au 31 mars de l’année N+1, les jours dépassant le seuil de 20 jours sont maintenus sur le CET. La totalité des jours inscrits au CET y reste inscrite sans indemnisation.
Situations particulières
- Le CET peut être utilisé de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d’un congé maladie d’au moins 3 mois, dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur.
- L’indemnisation des jours inscrits sur le CET est totale, lorsqu’un qu’un praticien est reconnu définitivement inapte ou aux ayants droit en cas de décès.
- En cas de cessation définitive des fonctions, les jours maintenus sur le CET pérenne et le CET historique doivent être pris en congés avant la date de cette cessation. Toutefois, l’indemnisation d’une partie du CET est possible dans certains cas, pour les praticiens hospitaliers.
- En cas de mutation, tous les droits acquis au titre des CET pérenne et historique sont transférés à l’établissement d’accueil et gérés par ce dernier.
