Les commissions paritaires sont des instances consultatives composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans.
Les commissions paritaires sont consultées pour donner un avis sur les décisions individuelles qui vous concernent.
- Pour les questions relatives aux fonctionnaires, il existe une commission dédiée : les Commissions Administratives Paritaires (CAP).
- Pour l’examen des situations des agents contractuels : il existe les Commissions Consultatives Paritaires (CCP).
Les Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales
Une Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, de fonctionnaires, élus pour 4 ans. Les CAP sont consultées sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle des agents publics titulaires, c’est-à-dire les fonctionnaires.
Quelle est la composition d’une CAP ?
Les membres des CAP sont désignés suite aux élections professionnelles qui ont lieu tous les 4 ans au mois de décembre. Le dernier renouvèlement des CAP a pris effet au 1er janvier 2023. Depuis cette date, les Commissions Administratives Paritaires sont au nombre de 3 correspondant aux catégorie professionnelles A, B, C.
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission.
Dans la fonction publique hospitalière :
- les CAP locales sont présidées par le président de l’assemblée délibérante ou son représentant : Monsieur Le Docteur LACOSTE
- les CAP départementales, par le Président du Conseil de Surveillance de l’établissement qui en assure la gestion ou de son représentant, Monsieur Le Docteur LACOSTE
Quelles sont les attributions des CAP ?
Au sein d’une CAP, les fonctionnaires d’une catégorie examinent les décisions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d’emplois et de grade.
Les CAP connaissent :
- des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire,
- des questions relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes, – des questions d’ordre individuel relatives au licenciement pour insuffisance professionnelle,
- des refus de congés de formation syndicale et de congés de formation Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (articles 7° et 7°bis de l’article 41 de la loi 86-33),
- des refus de formation inscrites au plan de formation et de congé de formation professionnelle (articles 7 et 30 du décret n°2008-824),
- des décisions disciplinaire concernant les sanctions 2ème, 3ème, et 4ème groupe.
A la demande du fonctionnaire intéressé, elles connaissent :
- des décisions individuelles liées aux disponibilités (article 62 de la loi n°86-33),
- des refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel,
- des refus d’acceptation de démission,
- des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
- des refus de mobilisation du Congé Professionnel de Formation,
- des refus de télétravail,
- des refus de congés au titre du Compte Épargne Temps,
L’avis de la CAP peut être sollicité par l’Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) :
- lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration après une période de privation de droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
Comment fonctionne une CAP ?
Les membres des CAP sont consultés sur convocation et avec un ordre du jour précis. Le secrétariat des CAP Locales et Départementales est assuré par la Direction des Ressources humaines (Madame PLECQ) en lien avec le Président des CAP.
Les membres des CAP rendent des avis à la majorité.
Les avis des CAP sont portés à la connaissance du Directeur. Lorsque le Directeur du Centre hospitalier de Pau prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, il doit l’informer des motifs qui l’ont conduit à ne pas suivre cet avis.
Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des représentants des collectivités ou établissements dans la fonction publique territoriale ou bien à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques. Elles font l’objet d’un procès-verbal.
La Commission Consultative Paritaire (CCP)
La Commission Consultative Paritaire (CCP) des Pyrénées‑Atlantiques est compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des établissements de la fonction publique hospitalière du département (64). La CCP est amenée à rendre des avis consultatifs sur les questions individuelles concernant les contractuels. Elle peut être réunie en formation disciplinaire en cas de manquement des agents contractuels à leurs obligations.
La CCP est composée à part égale de représentants de l’administration et de représentants du personnel qui sont élus tous les 4 ans lors des élections professionnelles. Les dernières élections datent de décembre 2022. Le mandat des membres de la CCP, dans sa composition actuelle, a pris effet au 1er janvier 2023.
La CCP départementale des Pyrénées-Atlantiques est présidée par le Directeur du Centre Hospitalier de Pau ou son représentant. C’est le Centre hospitalier de Pau qui a en charge la gestion de la CCP pour le compte des établissements du département des Pyrénées-Atlantiques.
Elle se réunit au moins deux fois par an mais plus fréquemment si les établissements souhaitent la réunir pour solliciter un avis.
Les séances de la CCP ne sont pas publiques. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
Pour en savoir plus :
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement de la commission consultative paritaire (CCP) des Pyrénées‑Atlantiques. Version 3 de 2021
